La société Prestige Medical France assure la distribution de produit medical . Elle s’adresse principalement aux chirurgiens-dentistes en exercice et aux structures professionnelles de santé. Toute commande de fournitures, quelle que soit le moyen utilisé pour la transmettre, implique l’acceptation des Conditions Générales ci-dessous. Il est précisé que les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment, et que la version des Conditions Générales faisant foi est celle disponible sur le site Internet de la Société à l’adresse www.prestigemedical.fr/cgv.

2.2 DELAIS


Prestige Medical France s’efforce d’indiquer les délais de livraison aussi précisément que possible. Ceux-ci, sont fonction des disponibilités d’approvisionnement et des prestataires de transport, et sont donc stipulés à titre indicatif non impératifs. Aussi, en cas de dépassements de délai de livraison, il ne sera dû aucun dommages-intérêts. Le Client ne pourra procéder davantage à annulation des commandes en cours. Toutefois, si 6 mois après la date indicative de livraison le produit n’est pas livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou de l’autre partie ; l’acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant la société Prestige Medical France. de son obligation de livrer toute cause reconnue comme telle par la jurisprudence française et/ou la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour lui-même d’être approvisionné. La société Prestige Medical France. tiendra l’acheteur informé, dans les meilleurs délais, de la survenance de telles circonstances. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers la société Prestige Medical France, qu’elle qu’en soit la cause.
 

France Métropolitaine hors Corse et Monaco : franco de port à partir de 350 € TTC. Tout envoi en contre-remboursement quel que soit le montant de la commande fera l’objet d’une participation aux frais de contre remboursement de 19 € TTC.


Corse et Dom-Tom : un distributeur local assure la prise de commande et la livraison des produits au Client. Il applique éventuellement ses propres conditions tarifaires. Prestige Medical France. peut mettre en relation le client avec son distributeur local sur simple demande.


Etranger : Toute commande doit être réalisée par courrier, par email (hotline@prestigemedical.fr). Le règlement de ces commandes ne peut s’effectuer que par carte bancaire ou par virement à la commande. Les envois Poste se font par Colissimo International prioritaire ; la facturation des frais de port est établie en fonction du tarif en vigueur de boxtal(plateforme de livraison. Toute première commande pour un client résidant à l’étranger doit être d’un montant minimum de 500 Euros TTC si elle est livrée en France, sachant que toute commande livrée à l’étranger doit être d’un montant minimum de 1000 Euros ht hors frais de livraison.

4.1 RECEPTION


Il appartient à l’acheteur de réceptionner la marchandise via le bon de livraison du transporteur, d’y apposer le nombre de colis reçus ainsi que les réserves qui s’imposent selon l’état des colis ou produits reçus. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit, par téléphone ou sur le site internet de Prestige Medical France (dans le compte client) dans les quinze jours suivant l’arrivée des produits. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à Prestige Medical France. toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.





4.2 RETOUR


Tout retour doit faire l’objet d’un accord formel entre Prestige Medical France. et l’acquéreur, dont la demande est effectuée sur le site prestigemedical.fr dans le compte client ou bien auprès du Service Clients. Tout produit retourné sans accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les colis de moins de moins de 10 kg doivent faire l’objet d’un retour poste et les colis de plus de 40 kg sont repris par un transporteur mandaté par Prestige Medical France. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. Tout retour se fait dans un délai de quinze jours. Les produits doivent être dans leur état d’origine accompagnés de la photocopie de la facture et motif de retour ou de l’échange.


 

Les marchandises, objet du présent contrat, sont vendues avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Il est toutefois entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du vendeur sur l’acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des marchandises, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. L’acheteur devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à la délivrance des marchandises. Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, l’acheteur devra individualiser les marchandises livrées au titre du présent contrat et ne pas les mélanger avec d’autres marchandises de même nature provenant d’autres fournisseurs. A défaut d’individualisation, la société Prestige Medical France. pourra en exiger le remboursement ou reprendre celles encore en stock. En cas de saisie-arrêt, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, l’acheteur devra impérativement en informer la société Prestige Medical France. sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. L’acquéreur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises. 

La facture est jointe au colis. Si l’acquéreur fait le choix de recevoir un bon de livraison dans le colis, la facture lui sera envoyée par email ou par courrier. Son règlement s’effectue, selon les conditions de commande et de livraison, au comptant ou dans les 10 jours à réception. Toute somme non réglée dans ce délai implique l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal, plus une indemnité forfaitaire de 40 € (Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012). La société Prestige Medical France. n’accorde pas d’escompte pour règlement comptant.

Le Prix de Référence est le prix hors taxe augmenté de la TVA et des taxes éventuelles indiqué sur le site internet de Prestige Medical France. En raison de l’actualisation des prix sur Internet, celui-ci peut diverger du prix indiqué sur le Catalogue. En cas de divergence, le Prix de Référence prévaudra. En cas d’offres promotionnelles, le prix qui y est mentionné, inférieur au Prix de Référence sera garanti jusqu’à l’expiration de la date qui y est stipulée. Tous les prix s’entendent TTC. Néanmoins, Prestige Medical France. se réserve le droit de répercuter sans préavis sur les prix des produits d’importation les augmentations importantes du cours des devises ou des métaux précieux ou encore celles des prix du fournisseur. Tout impôt, taxe ou autre prestation à payer, en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur.

8.1 GARANTIE UTILISATION PRODUIT


Pour toutes les garanties liées aux matériels périphériques ou petits équipements neufs, Prestige Medical France, applique la durée des garanties fabricants, exclusivement sur les défauts de fabrication. La société Prestige Medical France. ne peut être tenue responsable des conséquences directes et indirectes liées à l’utilisation des produits  qu’elle propose.

8.2 GARANTIE SATISFAIT OU REMBOURSE


La garantie “satisfait ou remboursé (Échangé)” s’applique exclusivement dans le respect des données suivantes :
- La garantie n’est valable que dans un délai de cent jours à date de facturation.
- La garantie s'applique à des produits non déballés et non utilisés, et dont le délai de péremption est encore d’une durée au minimum de la moitié de cette durée au moment de la facturation du produit.
- Les produits doivent être retournés à la société Prestige Medical France dans les emballages et suremballages d’origine et accompagnés du motif de la demande d’échange ou de remboursement et d’une photocopie d’un devis ou d’une facture d’achat après avoir obtenu un accord de retour sur le site Prestige Medical France dans le compte du client ou auprès du Service Clients.
Dans tous les autres cas, la garantie ne pourra être appliquée.

8.3 GARANTIE DES MEILLEURS PRIX


Grâce à des achats en grande quantité, en réduisant les intermédiaires commerciaux, et par une gestion serrée,Prestige Medical France. s’engage à pratiquer la garantie du juste prix, soit une différence substantielle sur les prix habituellement conseillés, pour toutes fournitures et produits qu’il a sélectionnés. Si vous achetez un produit chez Prestige Medical France. et trouvez un produit strictement identique (*) moins cher ailleurs, Prestige Medical France s’engage à rembourser la différence de prix sur présentation d’une preuve d’achat. (*) Conditions d’application : un produit strictement identique est un produit de même marque, de même conditionnement, acheté dans la même quantité, à la même période, avec les mêmes conditions de services (livraison, paiement, retours) et dans la limite de la vente à perte (conformément à l’article L442-2 du Code du Commerce).
 

Conformément au décret n°2005-829 du 20/07/05 relatif aux Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE), la société Prestige Medical France. est enregistrée au registre national des producteurs d’équipements électriques et électroniques. Prestige Medical France a adhéré à un organisme chargé de la collecte et du traitement des équipements électriques et électronique en fin de vie “RECYLUM”. Pour en connaître les modalités de fonctionnement n’hésitez pas à contacter notre service qualité.

La société Prestige Medical France ne peut être tenue responsable des erreurs typographiques susceptibles d’apparaître sur les catalogues papier et internet et dans toutes les offres et éléments de communication qu’elle adresse aux praticiens. Elle se réserve le droit de les corriger. Les photos portées au catalogue et offres promotionnelles n’ont aucune valeur contractuelle.

Conformément à la loi (art. 34 de la loi Informatiques et Liberté du 6 janvier 1978), le client dispose d’un droit d’accès, de modifications, de rectification et de suppression des données le concernant., que vous pouvez exercer en vous adressant au service commercial Prestige Medical France  :

SAS CRISPIN MEDICAL 

Service commercial 

2 rue Edouard Branly 

ZI La Bergerie 

49280 LA SEGUINIERE

En cas de litige, le tribunal de commerce de ANGERS  est seul compétent (ceci concerne clients et fournisseurs).

SAS CRISPIN MEDICAL 2 rue Edouard Branly ZI La Bergerie 49280 LA SEGUINIERE / SASU au capital de 1 000 000 euros - RCS Angers 519 162 291 - Siret 519 162 291 00024 - N° TVA FR 80 519 162 291